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DÉCLARER TVA

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Formulaire 3310CA3 -
Date limite de dépôt : 23 du mois suivant

Adresse de l'entreprise

13 RUE GASTON BONHEUR
34670 BAILLARGUES

Adresse du service gestionnaire

SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES LUNEL
136 AVE DES ABRIVADOS
34404 LUNEL CEDEX
SIE.LUNEL@DGFIP.FINANCES.GOUV.FR
DU LUNDI AU VENDREDI DE 8H30
A 12H ET DE 13H30 A 16H
Tél : 04 67 87 86 02

Période :

Année :

ATTENTION : Ce cadre est réservé aux entreprises relevant de la DGE qui ont opté pour le régime de consolidation du recouvrement de la TVA au niveau du groupe (art 1693 ter du CGI), celles-ci doivent cocher impérativement la case ci-contre (y compris la société tête de groupe en tant que membre).

Si vous n'avez à remplir aucune case de ce formulaire (déclaration "néant"), veuillez cocher la case à droite

A - MONTANT DES OPERATIONS REALISEES

OPERATIONS IMPOSABLES (HT)

01	Ventes, prestations de services
02	Autres opérations imposables
2A	Achats de prestations de services intracommunautaires (art 283-2 du CGI)
03	Acquisitions intra-communautaires
	Dont ventes à distance et/ou opérations de montage
3A	Livraisons d'électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid imposables en France
3B	Achats de biens ou prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (art 283-1 du CGI)
3C	Régularisations

OPERATIONS NON IMPOSABLES

04	Exportations Hors UE
05	Autres opérations non imposables
06	Livraisons intra-communautaires
6A	Livraisons d'électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid non imposables en France
07	Achats en franchise
7A	Ventes de biens ou prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France (art 283-1 du CGI)
7B	Régularisations

B - DECOMPTE DE LA TVA A PAYER

TVA BRUTE

Opérations réalisées en France Métropolitaine

Base hors taxe

Taxe due

08	Taux normal 20%
09	Taux réduit 5,5%
09B	Taux réduit 10%

Opérations réalisées dans les DOM

Base hors taxe

Taxe due

10	Taux normal 8,5%
11	Taux réduit 2,1%

Opérations imposables à un autre taux (France métropolitaine ou DOM)

Base hors taxe

Taxe due

13	Ancien taux
14	Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310-A )

TVA antérieurement déduite à reverser

Total de la TVA brute due (lignes 08 à 15)

Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires

Dont TVA sur opérations à destination de Monaco

TVA DEDUCTIBLE

19	Biens constituant des immobilisations
20	Autres biens et services
21	Autre TVA à déduire
	(dont régularisation sur de la TVA collectée[cf. notice])
22	Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration
22A	Indiquer ici le coefficient de taxation forfaitaire applicable pour la période s’il est différent de 100%

Total TVA déductible (lignes 19 à 22)

Dont TVA non perçue récupérable par les assujettis disposant d’un établissement stable dans les DOM (art 295-1-5° et 295 A du CGI)

CREDIT

25	Crédit de TVA (ligne 23 - ligne 16)
26	Remboursement demandé sur formulaire n° 3519 joint
AA	Crédit de TVA transféré à la société tête de groupe sur la déclaration récapitulative 3310CA3G
27	Crédit à reporter (ligne 25 - ligne 26 - ligne AA)

TAXE A PAYER

28	TVA nette due (ligne 16 - ligne 23)
29	Taxes assimilées calculées sur annexe n° 3310-A
30	Sommes à imputer, y compris acompte congés Formulaire 3515-SD
31	Sommes à ajouter, y compris acompte congés Formulaire 3515-SD
AB	Total à payer acquitté par la société tête de groupe sur la déclaration récapitulative 3310CA3 G (ligne 28+29-30+31)
32	Total à payer (lignes 28 + 29 - 30 + 31 - AB) (N'oubliez pas de joindre le règlement correspondant)

Mention Expresse

Paiement par imputation
(adresser l'imprimé 3516, téléchargeable sur www.impots.gouv.fr , à votre service des impôts)

CADRE RESERVE A LA CORRESPONDANCE